Loi Scrivener / TEG / Frais hypothécaires

Cass. Civ. I : 23.11.99

Lors de l'offre de prêt faite à l'emprunteur immobilier, le taux effectif global du prêt doit être clairement indiqué. Le défaut de cette mention, ou le défaut de fourniture du tableau d'amortissement entraîne comme sanction pour le prêteur la déchéance du droit aux intérêts et non la nullité du prêt. Cette solution n'est pas nouvelle, elle est rappelée par la cour suprême.

L'intérêt de la décision résulte de l'application de la sanction pour défaut d'insertion dans le taux effectif global des frais relatifs à la garantie hypothécaire. En effet, un prêteur peut difficilement arguer de son ignorance de ce coût pour ne pas l'inclure dans le taux effectif global.

cf. Cass. Civ. I 23.11.04