Loi Scrivener / Condition suspensive / Conformité d'au moins une demande de prêt

Cass. Civ. III : 8.12.99

Sous le visa de l'article 1178 du Code civil, la Cour de cassation énonce qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue toutes les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse et restée infructueuse.

Est donc cassé, pour violation de ce texte, l'arrêt de la Cour d'appel qui a débouté le bénéficiaire de la promesse de sa demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation.

Cette décision doit être rapprochée d'un arrêt récent (Civ. III : 21.7.98) qui avait décidé que le promettant pouvait conserver l'indemnité d'immobilisation du bénéficiaire puisque celui-ci n'avait pas rapporté la preuve que ses trois demandes de prêt étaient toutes conformes aux stipulations de la promesse.

A contrario ces décisions présentent un réel intérêt dans la mesure où la Cour de cassation consacre ainsi la validité des clauses qui subordonneraient la restitution de l'indemnité d'immobilisation à la justification de plusieurs refus de prêt. Et ce, malgré l'hostilité affichée à ces clauses par les juges du fond, la commission des clauses abusives et une partie de la doctrine.