Loi de 89 / Loi Carrez / Congé pour vente

CA Paris : 14.9.99

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie (loi du 10.7.65 : art. 46).

En revanche, la nullité du congé pour vente ne peut être prononcée pour défaut d'indication de la superficie du lot. En effet, la mention de la superficie n'est obligatoire que dans les contrats. Or l'offre de vente est une simple manifestation de volonté unilatérale du bailleur, elle résulte de la loi et non de la rencontre de volonté du bailleur et du locataire. La superficie du lot vendu n'a donc pas lieu d'être indiquée dans le congé pour vente.

Par précaution et dans l'attente d'une décision de la cour de cassation, il est recommandé de continuer à indiquer la superficie.