Loi de 89 / Dépôt de garantie supplémentaire illicite / Prestataire de services

CA Toulouse : 17.11.98

Le montant du dépôt de garantie ne pouvant être supérieur à deux mois de loyer, il ne peut être exigé d'un locataire, qui a déjà versé un tel dépôt entre les mains du bailleur, d'acquitter un dépôt supplémentaire entre les mains d'un prestataire de services.

Si le bailleur est en droit de confier à une société la gestion de différentes prestations de services, celle-ci facturant alors directement les charges aux locataires pour les services rendus, ce contrat d'entreprise ne peut avoir pour conséquence d'alourdir les obligations du locataire, en lui imposant des frais supplémentaires.

Le versement du dépôt de garantie exigé par la société à l'entrée dans les lieux et destiné à la garantir d'éventuels impayés de charges est illicite.