Loi de 48 / Bail de sortie / Article 3 ter / Locaux mis aux normes par le locataire

Cass. Civ. III : 16.5.00

Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que la mise en conformité des locaux ne permettait de sortir de la loi de 1948 que lorsque les travaux étaient réalisés par le bailleur. Cette interprétation résultait d'une juste analyse des textes qui prévoyaient expressément cette exigence.

Depuis la loi du 23 décembre 1986, la nouvelle rédaction de l'article 3 ter n'impose plus la réalisation par le propriétaire des travaux de mise en conformité du logement. C'est donc logiquement que la Cour d'appel est sanctionnée pour avoir soumis l'appartement loué à la loi de 1948 en relevant que la mise en conformité avait été réalisée par le locataire.