Jouissance paisible / Résiliation indivisible du bail

CA Dijon : 18.3.99

La résiliation indivisible du bail peut être prononcée à l'égard de deux époux pour manquement de l'un d'eux à son obligation de jouissance paisible des lieux loués. Le fait que l'épouse soit cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du Code civil ne saurait, en effet, modifier le droit du propriétaire à faire prononcer une telle résiliation, dès lors que la femme n'a pas introduit d'instance en divorce ou séparation de corps et sollicité du juge aux affaires familiales l'attribution exclusive de ce droit au bail.

Cet arrêt infirme la tendance antérieurement adoptée par certaines cours qui considéraient qu'un des effets de la cotitularité était d'empêcher la résiliation du bail compte tenu du comportement irréprochable de l'autre conjoint.