Généralité / Défaut de communication du tableau d'amortissement / Sanction

Cass. Civ. I : 9.3.99

La seule sanction civile au défaut de communication du tableau d'amortissement à l'emprunteur est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge.

Ainsi, la décision de la Cour d'appel qui avait conclu à la nullité du contrat de prêt en raison du défaut de communication du tableau d'amortissement est cassée.

cf. Cass. Civ. I 18.3.03

cf. Cass. Civ. I 6.6.00

cf. Cass. Civ. I 18.3.97

cf. Cass. Civ. I 20.7.94