Garantie décennale / Interruption de la prescription

Cass. Civ. III : 23.2.00

Pour que la prescription dont peut se prévaloir un débiteur soit interrompue, il faut que l'acte interruptif soit adressé au débiteur concerné et non à un tiers (CC : art. 2244).

Le délai de la garantie décennale n'est donc interrompu qu'à la condition que le constructeur, dont on recherche la responsabilité, soit lui-même assigné dans le délai de dix ans de la réception. Il ne suffit donc pas d'assigner l'assurance dommages-ouvrage qui est considéré comme un tiers.