Exception de nullité / Recevabilité / Contrat non exécuté

Cass. Civ I : 9.11.99

A la suite de la défaillance d'un emprunteur, la banque poursuit les cautions en paiement des sommes dues. Les cautions se prévalant d'un vice de forme (acceptation du prêt avant l'expiration du délai de réflexion de dix jours suivant la réception), demandent la nullité du contrat de prêt.

La Cour de cassation refuse de recevoir cet argument considérant que l'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été encore exécuté.

Cette décision est fortement critiquée par la doctrine dans la mesure où elle conduit l'emprunteur à s'inquiéter de l'existence de toutes irrégularités du contrat avant de payer la première échéance, l'exécution du contrat couvrant les irrégularités. Elle va à l'encontre du caractère d'ordre public de la loi et pourrait favoriser le non-respect de la loi par les prêteurs.