Dépôt de garantie versé au mandataire / Restitution par le bailleur

Cass. Civ. III : 16.6.99

Un locataire actionnant son bailleur en restitution du dépôt de garantie versé au gérant est débouté au motif que n'est pas rapportée la preuve d'une faute du bailleur.

La Cour casse cette décision pour défaut de réponse à l'argument du preneur, faisant valoir qu'il était sans lien de droit avec le mandataire et que l'insolvabilité de ce dernier n'avait aucune incidence sur la relation contractuelle entre bailleur et preneur et sur l'obligation du bailleur de restituer le dépôt de garantie.