Contribution représentative du droit de bail / Crédit d'impôt / Changement de situation familiale

Instruction du 9.8.00

Pour la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 ont été payés un droit de bail et une taxe additionnelle au droit de bail ; les loyers ont été sur la même période assujettis à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle. Une restitution de la somme payée au titre du droit de bail et de sa taxe additionnelle est prévue sous forme de crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu.

Pour la taxe additionnelle au droit de bail, le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt dû au titre de l'année de la cessation définitive ou de l'interruption de la location.

La restitution du droit de bail s'effectue sous la forme d'un crédit d'impôt, qui s'impute automatiquement sur l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 ou 2000 en fonction du montant des loyers soumis au droit de bail en 1998.

Cette instruction précise les règles d'imputation applicables en cas de changement de situation familiale.

En cas de mariage, divorce ou décès au cours de l'année 1999, le crédit d'impôt correspondant au droit de bail sera automatiquement imputé sur l'impôt sur le revenu au titre de 1999, quel que soit le montant des loyers soumis au droit de bail.

Par ailleurs, par mesure de simplification, le changement de contribuable, même en l'absence de transmission du bien ou de changement de locataire est assimilé à une cessation définitive de la location ouvrant droit au crédit d'impôt, en ce qui concerne la taxe additionnelle au droit de bail.