Congé pour vente

Cass. Civ. III : 21.6.00

En matière de congé pour vente, le bailleur doit proposer au locataire l'ensemble des biens loués. Ne satisfait pas à cette condition un congé qui ne fait pas mention de la cave, accessoire de la chose louée. L'offre étant imprécise, le congé est sanctionné par la nullité.

L'arrêt est également l'occasion pour la Cour de cassation de répondre négativement à la question de savoir si, lorsque le congé pour vente porte sur un appartement situé dans un immeuble non encore divisé, le bailleur doit établir préalablement un règlement de copropriété et un état descriptif de division, afin de le porter à la connaissance du locataire dans le congé. On peut penser, même si la Cour de cassation ne le dit pas (puisque le motif était surabondant) qu'elle considère que les documents concernés ne font pas partie des conditions de la vente visées par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. Ils n'ont donc pas à être notifiés au locataire.

cf. Cass. Civ. III 22.1.03