Conflit entre dispositions d'ordre public

Cass. Civ. III : 16.2.00

Une convention intervenue dans le cadre d'une loi d'ordre public peut-elle déroger à des dispositions d'une autre loi, d'ordre public, postérieure ?

En l'espèce, le bailleur d'un logement soumis à la loi de 1948 s'engageait à vie à renoncer à toute augmentation de loyer, en contrepartie de travaux dont la charge financière était supportée par le locataire.

Ultérieurement, la loi du 23 décembre 1986 a assoupli les conditions de sortie de la loi de 1948 et a permis au bailleur de proposer un bail libre de huit ans.

Se prévalant de la convention antérieure, le locataire a refusé cette proposition qui impliquait une augmentation de loyer, mais la Cour de cassation désapprouve cette position et considère qu'il n'est pas possible de déroger à l'avance à des dispositions d'ordre public.

La convention, même régie par une loi d'ordre public antérieure, ne peut conférer aucun droit acquis au locataire.