Assurance responsabilité / Défaut / Maître d'ouvrage /Négligence

Cass. Civ. III : 12.1.00

Le maître de l'ouvrage, qui n'exige pas une assurance responsabilité de ses entrepreneurs, ne commet pas une négligence fautive privant le premier entrepreneur et son assureur de tous recours contre l'assureur du co-responsable.