Assurance dommages-ouvrage / Résiliation du contrat / Mise en demeure

Cass. Civ. I : 23.5.00

L'assurance dommages-ouvrage ne court en principe qu'à compter de la réception des travaux. Dans une hypothèse cependant, cette assurance peut être mise en jeu avant la réception, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations à la double condition :

• d'une mise en demeure préalable restée infructueuse ;
• d'une résiliation du contrat.

En l'espèce, l'assureur refusait d'intervenir pour des malfaçons au motif qu'il n'y avait pas eu de " mise en demeure restée infructueuse " vis-à-vis de l'entrepreneur, et donc que les conditions de son intervention n'étaient pas réunies.

Cet argument n'est pas retenu par la Cour de cassation qui prend dans cet arrêt une position fort utile sur la forme de la mise en demeure : l'assignation en résolution du contrat vaut mise en demeure de l'entrepreneur, l'assureur est tenu à garantie.