Association syndicale / Local poubelle / Trouble anormal de voisinage

Cass. Civ. III : 2.2.99

Dans un lotissement a été voté à l'unanimité le principe de l'installation d'un local à poubelle, l'emplacement ayant été approuvé par l'assemblée générale à la majorité. Cependant, un coloti, subissant des nuisances du fait de l'implantation trop proche du local et de son utilisation incontrôlée, engage une action en responsabilité à l'encontre de l'association syndicale, sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Cette action est acceptée par la Cour de cassation, car l'existence de liens de droit entre l'association et le coloti ne peut exonérer la responsabilité de l'association syndicale pour trouble anormal de voisinage.