Agent immobilier / Devoir de conseil / Condition suspensive / Vente d'un bien

Cass. Civ. I : 15.7.99

Un agent immobilier, concomitamment à la signature d'un acte de vente, s'est fait consentir par l'acquéreur un mandat de vente de son propre appartement. Par suite, en tant que professionnel de l'immobilier averti des risques de ce genre d'opération, il a commis une faute, en ne conseillant pas l'acquéreur qui projetait de financer son acquisition avec les fonds provenant de la vente de son appartement actuel d'insérer une condition suspensive relative à la vente de son bien dans l'acte de vente. Il aurait dû alerter son client sur l'incertitude de la vente de son appartement avant l'arrivée de la date prévue pour la réitération de la première vente.