Accédants en difficulté / Vente forcée / Logement principal / Recommandations de la commission de surendettement

Cass. Civ. I : 19.5.99

La Commission de surendettement peut, en cas de vente forcée du logement principal, recommander la réduction du montant de la fraction des prêts restant à rembourser après la vente (Code de la consommation : art. L. 331-7-4°). Comment interpréter ce terme "logement principal"?

Le bénéfice de ce texte avait été accordé à une débitrice qui, bien que ne résidant plus dans l'immeuble, restait tenue de rembourser le crédit souscrit par la communauté. De ce fait, le bien continuait de constituer son logement principal. Lui refuser le bénéfice de la mesure de réduction reviendrait à l'admettre au profit de l'ancien époux de celle-ci, demeuré dans les lieux et défaillant dans le remboursement des échéances.

La Cour casse cette décision, au motif que la débitrice n'habitant plus l'immeuble au jour de sa vente, il en résultait que le bien ne constituait plus son logement principal.

cf. Cass. Civ. I : 9.11.99

cf. Cass. Civ. I : 15.7.99

cf. Cass. Civ. I : 21.2.95