Accédants en difficulté / Notifcation de la décision de la commission de surendettement

Cass. Civ. I : 23.11.99

Cet arrêt a le mérite de rappeler que la décision de la Commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité d'un débiteur doit lui être notifiée, ainsi qu'à ses créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Code de la consommation : art. R.331-8). Seule cette formalité peut faire courir le délai légal de quinze jours pour former un recours contre cette décision. Doit donc être cassée, pour violation de ce texte, la décision du juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable le recours exercé par une banque après avoir relevé que la notification n'avait été faite que par lettre simple de sorte que le délai de recours n'avait pu commencer à courir.