Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation (1999)
Cass. Civ. III : 24.3.99
Lorsqu'un bail comporte une solidarité des preneurs, l'indemnité d'occupation prévue au contrat en cas d'application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, est due solidairement par les anciens locataires.
La Cour considère, en effet, que la solidarité conventionnelle qui s'appliquait aux loyers doit pareillement s'appliquer aux indemnités d'occupation post-contractuelles.