Réseaux câbles / Abonnement collectif en copropriete / Assemblée générale

Rép. Min. JO AN : 15.5.99

L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé est un équipement commun relevant des pouvoirs de l'assemblée générale.

Le copropriétaire bailleur peut demander au locataire une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.

En revanche, il n'appartient pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider de souscrire un abonnement au câble, service qui relève de la seule liberté individuelle de chaque propriétaire ou de chaque locataire. Cette réponse reprend sur ce point l'analyse développée dans la recommandation relative à l'installation d'un réseau câblé ou d'une antenne du 25 novembre 1998.

Elle précise toutefois que si un abonnement collectif a été souscrit, le locataire qui accepte le service doit en supporter la charge, confirmant ainsi une position déjà tenue dans une réponse ministérielle.