Relations de voisinage / Distance pour la plantation des arbres

Cass. Civ. III : 4.11.98

Comment calculer la hauteur des arbres situés à proximité de la ligne séparative de deux fonds lorsque ceux-ci ne sont pas au même niveau ?

Ce problème n'a pas été réglé par les rédacteurs du Code civil, lorsqu'ils ont déterminé les distances à respecter pour la plantation des arbres et arbustes.

L'article 671 fixe les principes suivants : - aucune plantation n'est autorisée à moins de 50 centimètres de la limite séparative ; - les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres, lorsqu'elles sont réalisées à plus de 50 centimètres, mais à moins de deux mètres de la ligne séparative.

Enfin, elles peuvent dépasser deux mètres lorsqu'elles sont réalisées à plus de deux mètres de la ligne séparative. Il ne traite pas des modalités de calcul de la hauteur des arbres.

Cette question ne faisait pas l'unanimité en doctrine et jurisprudence. Certains considéraient que la réduction des arbres ne devait être imposée que s'ils dépassaient deux mètres au-dessus du fonds le plus élevé (CA Aix-en-Provence : 3.12.84).

La Cour de cassation s'attache, elle, à une interprétation littérale de l'article 671 "les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres" pour retenir la hauteur intrinsèque des arbres. Il convient pour calculer leur hauteur de mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet, sans tenir compte du dénivelé existant entre les deux fonds.