Règlement de copropriété / Acte de vente / Caractère contractuel

Cass. Civ. III : 4.11.98

Le problème posé par la nature juridique des documents composant un dossier de lotissement semble trouver une réponse claire dans cet arrêt. Concernant le cahier des charges, il s'impose aux co-lotis impérativement. A l'inverse, on considère que le règlement de lotissement contient des règles d'urbanisme et est de nature réglementaire. Or, en l'espèce, ce règlement de lotissement étant intégré dans les actes de vente, la Cour de cassation indique qu'il a ainsi acquis valeur contractuelle et que tout co-loti peut en invoquer les règles ainsi contractualisées.

En sens contraire Cass. Civ. III 15.12.99 : l'insertion du règlement dans l'acte de vente n'implique pas ipso facto que les parties aient contractualisé les règles d'urbanisme du lotissement.

L'article L111-5 nouveau du code de l'urbanisme met fin à la contractualisation automatique.