Permis de construire / Notion d'achèvement

Cass. Civ. III : 6.1.99

La notion d'achèvement de l'immeuble regroupe plusieurs sens selon les règles qui doivent être appliquées. En matière civile, ce peut être la réception de l'ouvrage, un procès verbal de livraison en vente en l'état futur d'achèvement, le certificat de conformité pour le permis de construire.

En revanche, les délais de recours devant le juge judiciaire contre une construction illégale, recours pendant cinq ans ou dix ans selon le cas, courent à compter de l'achèvement de l'immeuble (Code de l'urbanisme : art. L. 480-13). Cet arrêt vient définir ce qui faut entendre par achèvement dans cette hypothèse : il s'agit d'un fait juridique, à savoir la prise en compte de la première occupation de l'immeuble, et qui se prouve par tout moyen, sans être un acte ou un document quelconque.