Nullité du mandat et paiement d'honoraires

Cass. Civ. III : 20.1.99

La rémunération du syndic est fixée par l'assemblée générale de la majorité relative prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

En réalité, les modalités de la rémunération sont intégrées au contrat de syndic accepté par l'assemblée à la même majorité. La décision d'acceptation du mandat vaut acceptation de la rémunération.

Lorsque le mandat est par la suite déclaré nul, cette nullité va également concerner les dispositions relatives à la rémunération du syndic et prive le syndic, irrégulièrement nommé, de ses honoraires.

Les tribunaux n'admettent pas la gestion d'affaires, ni l'enrichissement sans cause.

La Cour de Cassation a pourtant admis, alors que la nomination du syndic a été annulée pour irrégularité, la possibilité pour le syndic de percevoir le paiement de ses honoraires, lorsqu'ils reposent sur un juste fondement. La notion de "juste fondement" n'est cependant pas précisée par la Cour, mais pourrait résulter des comptes approuvés par le syndic incluant sa rémunération.