Nullité du congé pour vente / Défaut de reproduction de l'article 15-II

CA Paris : 23.2.99

Le congé pour vente n'avait pas mentionné l'existence d'un second droit de préemption au profit du locataire, dans le cas où le bien serait vendu à un tiers à des conditions plus avantageuses. Par cet arrêt, la Cour d'appel de Paris affirme que le défaut de mention de ce droit, prévu par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et modifié par la loi du 21 juillet 1994, cause nécessairement un grief au locataire et conduit à la nullité du congé.