Loi de 89 / Congé pour vente / Local accessoire déjà vendu

Cass. Civ. III : 10.2.99

A l'occasion d'une division d'immeuble, un bailleur, sur la base de la protection des locataires occupants en cas de vente du logement principal, a offert un droit de préemption au locataire sur le local d'habitation, le garage et un rangement, loués accessoirement au contrat. Suite à la non préemption du locataire, le garage a été vendu.

Plusieurs années après, le bailleur donne congé pour vendre au locataire sur le seul local d'habitation. Le locataire refuse de partir au motif que le congé n'est pas valable et doit porter sur l'ensemble du bien loué. Cet argument est rejeté par la Cour d'appel et la Cour de cassation validant ainsi le congé donné sur le seul local d'habitation, le garage et l'espace de rangement ne faisant pas corps avec ce dernier.

Selon cet arrêt, et en cas de vente de biens loués de façon accessoire, il semble possible de limiter le congé à la seule partie dont le bailleur est encore propriétaire, et ce à condition que les locaux accessoires ne fassent pas corps avec le local d'habitation.