Force majeure / Dommages / Exonération partielle de responsabilité

Cass. Civ. III : 9.12.98

Un maître de l'ouvrage et son assureur assigne les constructeurs de la maison individuelle en réparation des fissures apparues. L'expert ayant relevé que 30 % du désordre provenait de la sécheresse, les constructeurs invoquent la force majeure pour bénéficier d'une exonération de responsabilité de 30 %.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la sécheresse ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure puisse être une cause d'exonération partielle de responsabilité. Malgré des arrêts célèbres en sens contraire (Cass. Com. 19.6.51), la force majeure et la responsabilité sont inconciliables. Soit le dommage a été causé par la force majeure, soit il a été causé par la faute du constructeur.

cf. Cass. Civ. III 22.11.94