Echange en cas de sous-occupation d'un logement HLM

Rép. Min. JO AN : 25.1.99

Diverses dispositions légales ou réglementaires permettent, d'ores et déjà, les mutations entre deux logements au sein du patrimoine d'un même organisme HLM :

• en cas de sous occupation d'un logement, il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, sans prise en compte des plafonds de ressources (CCH : art. L. 442-4) ;
  
• lorsque deux locataires occupent deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange entre eux, cet échange est de droit si l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et si l'échange accroît la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse (art 9 loi du 6.7.89) : il n'est pas, dans ce cas, fait application des plafonds de ressources car il ne s'agit pas d'une nouvelle attribution.

Enfin, dans le cadre des procédures d'attribution, l'accord national du 17 décembre 1997 prévoit que les organismes HLM faciliteront les mutations à l'intérieur de leur patrimoine pour les ménages en sous occupation.