Copropriété / Assemblée générale Nullité / Mandat / Copropriétaire défaillant / Notion

Cass. Civ. III : 22.7.98

Cet arrêt apporte un éclairage sur la notion de propriétaire défaillant, permettant à ce dernier de contester les décisions de l'assemblée générale dans le délai de deux mois (loi du 10.7.65 : art. 42). Un copropriétaire était présent à l'assemblée générale, mais uniquement en tant que mandataire d'un autre copropriétaire. Il est considéré par la Cour de cassation comme défaillant, sur la base de deux critères : le copropriétaire a refusé de signer la feuille de présence pour ses propres lots, et de plus le procès-verbal n'a pas pris en compte ses voix personnelles pour le décompte des voix. Ainsi, au titre d'un copropriétaire défaillant, il est autorisé à contester les décisions de l'assemblée générale.