Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve

Cass. Civ. I : 9.2.99 et Cass. Civ. III : 13.1.99

Lorsqu'un emprunteur demande la restitution de l'indemnité d'immobilisation du fait de la non réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt, il doit démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme à celui qui était prévu dans la promesse. Pour cela, il doit produire sa demande de prêt ou un document prouvant que l'offre de prêt reçue ne correspond pas à sa demande. A défaut, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil et l'emprunteur se verra refuser la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

La Cour de cassation avait déjà rappelé ce principe dans un arrêt du 13 janvier 1999 en cassant un arrêt de la Cour d'appel de Versailles. En effet, la Cour d'appel avait débouté les vendeurs de leur demande en versement de l'indemnité d'immobilisation, alors que les candidats-acquéreurs n'avaient pas justifié du dépôt de leur demande de prêt dans le délai stipulé dans la promesse et sans rechercher si la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse.