Chauffage collectif / Utilité / Répartition de charges

Cass. Civ. III : 9.12.98

Le propriétaire d'un lot traversé par les canalisations de l'installation collective de chauffage, mais non desservi par cette installation, avait assigné le syndicat des copropriétaires pour être exonéré de la quote-part des charges de chauffage relative à son lot.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui avait accepté l'exonération de charges. En effet, la Cour d'appel avait constaté que les colonnes montantes, qui traversaient le lot, ne comportaient aucun robinet d'attente, vanne ou dérivation et que les services procurés par l'installation collective de chauffage n'étaient, par conséquent, d'aucune utilité pour le lot.

Cet arrêt est intéressant, car il s'attache aux caractéristiques techniques (pas de robinet...) pour en déduire l'absence d'utilité, sans s'arrêter à l'utilité virtuelle de l'installation commune pour le lot.