Charges / Taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Justification

Cass. Civ. III : 10.6.98

Lorsque le bailleur impute au locataire une charge (loi du 6 juillet 1989), cette dernière doit être justifiée. Tel n'est pas le cas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui n'est pas prévue dans le budget communal. Cette taxe ne donnant lieu à aucun produit, elle n'a aucune réalité et ne peut donc être réclamée au locataire.