Charges / Frais de débouchage de vide-ordures / Frais de personnel de désinsectisation et de désinfection

Cass. Civ. III : 10.3.99

La liste des charges récupérables sur le locataire, établie par le décret du 26 août 1987, est limitative et fait l'objet d'une interprétation stricte par la jurisprudence.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les frais de débouchage des vide-ordures, ainsi que la main d'oeuvre relative à l'application de produits de désinfection et de désinsectisation ne sont pas récupérables sur le locataire.

pour le caractère limitatif de la liste :

cf. Cass. Civ. III 30.10.02

cf. Cass. Civ. III 29.1.02