Assurances obligatoires / Ouverture de chantier / Conditions d'existence de l'assurance

Cass. Civ. I : 13.5.98

La police d'assurance "multirisques" d'un constructeur de maisons individuelles pour les garanties "responsabilité civile décennale obligatoire" et "dommages ouvrage obligatoire" prévoyait : "il n'y a pas d'assurance pour les constructions ou les opérations de rénovation qui n'ont pas été portées à la connaissance de l'assureur par l'envoi, par le constructeur, de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier". L'assureur invoque, ensuite, cette clause de non-garantie tirée de l'absence de déclaration du chantier pour refuser d'accorder une indemnisation de désordres apparus sur la construction.

Le pourvoi faisant valoir que les conditions générales de la police ne peuvent avoir pour effet d'amoindrir le contenu des garanties prévues au Code des assurances (annexe I : art. A. 243-1).

Cet argument n'est pas retenu ; en conséquence, en l'absence de déclaration à l'assureur de l'ouverture de chantier prévue par la police, il n'y a pas d'assurance. Le maître d'ouvrage devra donc être particulièrement attentif aux documents qui lui sont remis, lorsque le constructeur souscrit, pour son compte, l'assurance "dommages ouvrage" et s'inquiéter, en toute circonstance, des conditions de l'existence de l'assurance.