Agent immobilier / Vente / Condition résolutoire / Droit à commission

Cass. Civ. I : 17.2.98

L'agent immobilier ne peut prétendre à commission que lorsque la vente a été effectivement conclue, sauf mise en jeu d'une faculté de dédit ou d'une condition suspensive. Quelle est la solution lors de la mise en jeu d'une clause résolutoire, annulant l'acte valablement passé ? Une Cour d'appel a admis que la résolution de la vente entraîne l'absence de rémunération de l'intermédiaire. Or, selon la Cour de cassation, le jeu d'une clause résolutoire ne peut s'exercer que sur une vente effectivement conclue, par application rétroactive. La résolution de la vente peut intervenir longtemps après réalisation de la vente. La Cour suprême affirme ainsi le caractère obligatoire et non contraire aux dispositions légales, de la rémunération d'un agent immobilier, malgré l'application d'une clause résolutoire. Cette dernière est toujours sous-entendue dans les contrats (Code Civil : art. 1184).

cf. Cass. Civ. I 3.2.98