Agent immobilier / Mandat du vendeur et de l'acquéreur

Cass. Civ. I : 13.5.98

Un agent immobilier reçoit du vendeur un mandat de vente et quelque temps plus tard, il reçoit un mandat d'un acquéreur. Rapprochant les deux parties, l'agent immobilier perçoit deux commissions, à la charge, chacune, de l'acquéreur et du vendeur. Mais, l'acquéreur ayant appris par la suite le versement d'une commission par le vendeur, assigne l'agent immobilier en restitution de la somme versée, ce en quoi la Cour d'appel lui donne raison.

La Cour de cassation rejette l'argument de la Cour d'appel, car aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Dans ce cas, le droit à commission existe pour chacun deux, dès lors qu'il y a réalisation des opérations.