Syndic / Personne morale / Membre / Conseil syndical

Cass. Civ. III : 14.1.98
N° 96-12513

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, d'être membre du Conseil Syndical.

Faisant une application étroite de cet article, la Cour vient de préciser qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme syndic ne pouvant être assimilé à cette personne morale distincte et n'étant ni un préposé de celle-ci, ni tenu à son égard par un lien de dépendance, n'est pas visé par cette interdiction.