Ordre public / Protection / Renonciation

Cass. Civ. I : 17.3.98
N° 96-13972

Un maître de l'ouvrage signe un contrat pour la construction de sa maison, contrat sous condition suspensive d'obtention des prêts. Ces derniers sont refusés, mais le maître de l'ouvrage n'en informe pas le constructeur. Par ailleurs, il demande, postérieurement au refus de prêts, des autorisations administratives.

Abandonnant son projet, le maître de l'ouvrage est condamné à verser au constructeur une indemnité contractuelle de résiliation, au motif qu'il avait, de façon non équivoque, manifesté son intention de ne pas faire jouer la condition suspensive.

Cet arrêt se situe dans la ligne de la définition d'un ordre public de protection, auquel il est toujours possible de renoncer une fois la protection acquise.