Loi de 48 / Application

Cass. Civ. III 7.1.98
N° 96-11407

L'article 25 de la loi de 1986 qui dispose que les logements vacants cessent d'être soumis à la loi de 1948 n'a pas d'effet rétroactif. En conséquence, un logement situé dans un immeuble soumis à la loi de 1948 et n'ayant jamais fait l'objet d'une procédure régulière de sortie reste soumis à ce régime lorsque l'entrée dans les lieux est intervenue avant la loi du 23 décembre 1986.

Le bénéfice de la loi de 1948 est encore admis par exemple pour un locataire entré dans les lieux en 1979 et qui peut prouver que le logement n'était pas conforme aux normes de sortie de l'époque (décret du 22.8.1978 en l'espèce).