Garantie décennale / Action en justice / Copropriétaires / Interruption délai

Cass. Civ. III : 20.5.98
N° 96-14080

La responsabilité décennale des constructeurs ne peut plus être invoquée après dix ans à compter de la réception des travaux. Seule une action en justice peut interrompre le délai, et uniquement pour les désordres énoncés.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires avait dénoncé les désordres dans le délai des dix ans, et postérieurement à ce délai, des copropriétaires avaient engagé des actions individuelles pour obtenir réparation de préjudices personnels suite aux vices de construction visés par le syndicat.

La cour d'appel avait refusé leurs actions, au motif que l'action du syndicat n'avait pas pour effet d'interrompre la prescription décennale à leur égard.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation, qui autorise, ainsi à l'expiration du délai de dix ans, des actions individuelles, à condition qu'elles portent sur les vices de construction ayant fait l'objet d'une action syndicale dans le délai légal.