Droit au logement / Logement et dignité humaine

Cass. Crim.: 11.2.98
N° 96-84997

Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est punissable de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende (portés respectivement à 5 ans et 150 000€ d'amende - code pénal, article 225-13).

Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes (portés respectivement à 7 ans et 200 000 € d'amende - code pénal, article 225-13). Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.

Visant essentiellement certains employeurs ou les marchands de sommeil, ce texte est néanmoins de portée générale et peut s'appliquer à tout local donné en location ou même prêté.

Ainsi se caractérise l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, dans les termes de l'article 225-14 du Code Pénal, le fait de louer, à titre onéreux, à une famille de trois personnes dont un enfant et une femme enceinte, un logement de 20 m² qui, contrevenant aux dispositions du règlement sanitaire départemental présentait une humidité et des conditions de chauffage mettant en péril la santé des occupants. L'étranger en situation irrégulière, contraint d'accepter pour travailler un logement insalubre, est une personne vulnérable ou dépendante au sens de l'article 225-14 du Code Pénal. Le propriétaire a été condamné à 60 000 F (environ 9100 €) d'amende (Cass. Crim. 11.2.98).