Crédit à la consommation / Défaut de présentation de l'offre de prêt

Cass.Civ. I : 18.2.97

L'offre de prêt doit correspondre aux prescriptions légales (remise de l'offre en double exemplaire, avec notamment la durée du contrat, les modalités de remboursement). A défaut, le prêteur est déchu du droit aux intérêts, ces derniers étant soit restitués à l'emprunteur, soit imputés sur le capital restant dû.

Cette disposition s'applique de plein droit, sans avoir à rechercher, dans les règles relatives aux régimes matrimoniaux ou aux comptes joints, des appréciations différentes.