Commandement de payer / Somme réclamée / Absence de détail

CA Paris : 1.9.97

Tout commandement de payer doit, sous peine de nullité, comporter des mentions obligatoires, informant le débiteur de ses droits et obligations et des moyens pour se défendre.

Autant il est difficile de faire annuler un commandement de payer pour une irrégularité de forme, car le grief doit être prouvé, autant il est aisé de le faire quand il est question d'une irrégularité substantielle. Tel est le cas lorsque le montant réclamé au locataire ne mentionne pas le détail des sommes dues, privant ainsi le débiteur de la possibilité de vérifier le bien fondé de la demande du bailleur. La nullité du commandement de payer a, dans ce cas, été retenue par la cour d'appel.