Modification d'un revêtement de sol

Cass. Civ. I : 17.12.96
N° 95-10699

Compte tenu de la qualité et des caractéristiques de certaines constructions, certains règlements de copropriété peuvent soumettre la modification des parties privatives à certaines conditions, à l'autorisation de l'assemblée générale ou du syndic.

Ce peut-être le cas des revêtements qui, pour préserver des nuisances acoustiques, ont été, dès l'origine, réalisés dans certains matériaux (moquette, lino). Le remplacement des matériaux d'origine par du parquet ou du carrelage peut causer de graves nuisances aux voisins.

Une clause du règlement, qui impose de solliciter l'autorisation du syndic, est ainsi parfaitement valable au regard de la loi et du règlement et doit être respectée.

Un copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut être condamné à verser des dommages et intérêts sur la base de la responsabilité contractuelle.

cf. Cass. Civ. III : 15.1.03