Congé / Congé pour motif légitime et sérieux

Cass. Civ. III : 17.7.96
N° 94-18406

La Cour de Cassation fait application, en matière de délais accordés par le juge pour régler des sommes inscrites dans un commandement de payer, des règles de décompte de délais applicables aux actes de procédure.

Ainsi, un locataire qui devait régler une somme dans le délai d'un mois, délai expirant un samedi, et dont le chèque a été versé le lundi suivant sur le compte de l'avocat du bailleur, est réputé avoir payé.

Tout délai expirant un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant.

Par ailleurs, la Cour Suprême considère qu'un congé pour motif légitime et sérieux, fondé sur un manquement du locataire à ses obligations, pendant le cours du contrat, ne peut trouver application, dès lors que le délai de régularisation accordé au locataire a été respecté.