Accédants en difficulté / Appréciation surendettement / Vente logement

Cass. Civ. I : 13.3.96 et 26.3.96
N° 94-04088

La Cour de Cassation a cassé trois arrêts de Cour d'Appel relatifs à des
débiteurs surendettés détenteurs de biens immobiliers.

Dans un cas, la Cour d'Appel a été censurée pour avoir déclaré une personne en situation de surendettement, sans avoir vérifié si, malgré la faiblesse de ses ressources, elle serait toujours surendettée après avoir vendu son bien immobilier.

On en déduit que la valeur vénale du patrimoine immobilier, même si elle est difficile à évaluer, doit être prise en considération dans l'appréciation d'une situation de surendettement.

Dans une autre espèce, alors que la question ne portait pas sur la recevabilité du dossier, mais sur son traitement, il a été reproché à la Cour d'Appel de n'avoir adopté aucune mesure de redressement, au motif qu'en raison de l'insuffisance des ressources et de l'importance de l'endettement, seule la mise en vente de l'immeuble apparaissait réaliste. La décision qui prévoit que le débiteur doit vendre son immeuble ne peut pas être la conséquence de l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes. La possibilité donnée au juge de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente du patrimoine du débiteur peut être une des conditions d'adoption du plan, mais ne peut pas être la seule mesure préconisée par le juge pour redresser la situation.

Enfin, dans l'arrêt du 13 mars 1996, il est rappelé que, lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, il doit le faire dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement sur une durée maximale de cinq ans, soit compatible avec les ressources et charges de ce dernier. Sur ces bases, la Cour casse l'arrêt qui avait insuffisamment réduit la part des prêts immobiliers restant due après la vente puisque, à l'issue de la période maximale de cinq ans du plan, au soixantième mois, il restait un solde de 71.500 F à régler en une seule fois. Ce qui est possible dans un plan général de redressement, puisque aucun texte n'impose l'apurement des dettes du débiteur dans un quelconque délai ( principe maintes fois rappelé par la jurisprudence), ne l'est pas lorsque le tribunal est saisi en réduction des prêts restant dus après la vente du logement.

cf. Cass. Civ. I : 27.5.04