1 % Patronal / Logements réservés / Aliénation / Opposabilité

Cass. Civ. III : 14.11.96
N° 95-12264

Le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de la participation, s'oblige à affecter pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes déterminées par son cocontractant.

En cas d'aliénation du logement faisant l'objet d'une réservation, l'acquéreur est substitué dans les droits et obligations du vendeur y compris dans ceux résultant du contrat de réservation annexé à la vente.

La Cour de Cassation casse la décision d'appel au motif suivant : le juge n'a pas vérifié l'existence, en annexe de l'acte de vente, de la convention de réservation, or celle-ci ne saurait s'imposer à l'acquéreur qui n'en a pas eu connaissance (même dans l'hypothèse où la loi prévoit que la convention s'impose de plein droit).