Obligations du bailleur / Garanties des vices / Indemnisation du locataire

Cass. Civ. III : 12.10.94
N° 92-18497

En vertu de l'article 1721 du Code Civil, le bailleur doit "garantie au preneur pour tous les vices de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail". Ce texte n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé par convention expresse et non équivoque.

Cependant, le seul fait pour le bailleur d'avoir informé le locataire lors de la conclusion du bail des défectuosités des volets et du litige qui l'opposait à l'installateur, ne l'exonère pas de sa responsabilité. Le locataire n'a pas à subir les conséquences de ce litige durant toute la durée du bail. Le bailleur a l'obligation de remédier aux désordres ; à défaut, il peut être tenu à indemniser le locataire du trouble de jouissance subi.