Garantie décennale / Défaut d'assurance / Responsabilité des constructeurs / Exonération / Dommages ouvrages

Cass. Civ. III : 30.3.94
N° 92-17683

Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommage-ouvrage par le maître d'ouvrage n'est pas une cause d'exonération de responsabilité des constructeurs. La Cour a donc refusé de considérer que le défaut de dommage-ouvrage diminue la responsabilité des constructeurs, quand bien même, en allongeant le délai de traitement du sinistre, elle en accroît le coût à la charge de l'assurance de responsabilité.